Assurance Professionnelle

 

La souscription d’une assurance professionnelle est un acte indispensable dans l’exercice de notre activité. Il ne peut en être autrement de nos jours et tout praticien digne de ce nom ne peut se soustraire à cette formalité.

Afin de vous permettre de mieux cerner les différents aspects de ces types de contrats, nous avons développé ci dessous les principaux thèmes.

Si la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle médicale n’est pas obligatoire en l’absence de réglementation de notre activité, il appartient à chacun de mesurer les risques qu’il encourt et de faire son choix en conséquence.

Cette assurance responsabilité civile médicale pour la pratique de la médecine chinoise n’existe pas en France, mais l’Organisation Syndicale de la Médecine Chinoise travaille depuis plusieurs mois pour faire aboutir un contrat de ce type.

 

Qu’est ce qu’une RCP ? Qu’est ce qu’une RCPM ?

 

Une RCP est une assurance responsabilité civile professionnelle.

Généralement, elle couvre à hauteur de 150 000  minimum et jusqu’à 3 000 000 € les risques inhérants à la pratique de la  médecine chinoise .  Au delà de ces montants, la responsabilité personnelle du praticien est engagée sur ses biens propres. Elle peut se reporter ensuite sur ses enfants (1 ère et 2 ième génération).

Il faut prêter une attention particulière aux franchises éventuelles.

Une RCPM est une responsabilité civile professionnel médicale, conforme à la loi « droit des malades ». Elle est obligatoire dans le cadre de l’exercice d’une profession de santé, ce qui n’est pas notre cas.

Elle doit garantir la totalité d’une éventuelle indemnisation (en générale de 3 à 10 millions d’euros,  et doit être en mesure de le faire pendant 5 à 10 ans après un éventuel fait générant une indemnité, lorsque ce fait s’est produit pendant la validité du contrat (voir modalités ci dessous).

 

Quel est le rôle d’une RCP/RCPM adaptée à la médecine chinoise :

 

Son rôle est de couvrir tous les actes effectués par le praticien de médecine chinoise  en cabinet.

Une erreur de pratique, une maladresse technique, un conseil mal compris et mis en oeuvre peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la santé du consultant. Ce dernier est alors en droit de réclamer des indemnités, des dommages et intérêts dont le montant doit être couvert par l’assurance RCP ou RCPM du praticien.

Si aucune assurance n’est souscrite ou si cette dernière est insuffisante, c’est le praticien, voire ses descendants (enfants et petits-enfants) qui doivent assurer le paiement de ces indemnités.

 

Qu’est ce qu’une RCE alors ?

 

Une RCE est une assurance responsabilité civile d’exploitation.

Elle couvre les accidents de la vie courante qui peuvent se produire à tout consultant de passage au cabinet : Chute avec contusions, chute avec fracture, bris de  lunettes ou autres,  les frais sont pris en charge par la RCE.

 

Quelle est son application ?

 

Une RCE doit être souscrite par tout praticien au même titre que la RCP.

 

La réalité de la RCP en France

 

Il ne nous appartient ici de porter un jugement de valeur, mais d’attirer l’attention de nos adhérents sur une pratique malheureusement assez courante.

La souscription d’une assurance en responsabilite civile couvrant les actes que nous pratiquons ne pose en général aucun problème lors de sa souscription. Divers courtiers proposent ce type de contrat.

Il est impératif, par contre, de bien vérifier que ne soit pas insérée dans les conditions générales une clause d’exclusion telle que celle-ci : « les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou éxécutés par des personnes non habilitées à les faire. »

La pratique de l’acupuncture (et de la médecine chinoise en général) étant exclusivement réservée aux titulaires d’un diplôme en médecine, cette clause peut permettre à la compagnie de ne pas s’éxécuter si elle le souhaite en ce qui concerne un praticien non-médecin.

En cas de doute, n’hésitez pas à interroger par écrit le siège de la compagnie afin de lever toute ambiguïté.

 

La RCP classique  a-t-elle une limite de durée ?

 

Une RCP est un contrat d’un an renouvelable.

Cependant lors d’une cessation d’activité définitive ou de départ en retraite, la RCP souscrite doit être capable d’assurer les actes pratiqués pendant la validité du dit contrat, et jusqu’à 10 ans  après  la date de l’arrêt de l’activité (les consultants étant en droit de déclarer les conséquences d’une faute professionnelle 10 ans après).

De plus le contrat doit garantir les dommages formulés dans un délai de 5 ans à partir de la date de résiliation ou d’expiration des garanties, si le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat.

 

Y a t il des exclusions particulières dans les contrats RCP classique ?

 

Oui, il peut exister toutes sortes d’exclusions. Par exemple :

• le massage des enfants des moins de 2 ans
• les consultants atteints de maladies transmissibles (HIV, hépatite, tuberculose, etc…)
• La couverture peut se limiter seulement à l’enceinte du cabinet. (pénalisant en cas de stage, formation, consultation  à domicile, etc…)
• En cas d’amendes, condamnations pécunières prononcée par les tribunaux à titre de sanction d’un comportement fautif particulier de l’assuré.
• Faute professionnelle.
• Limitation de la garantie au territoire français.

Dans tous les cas, il vous appartient de vous renseigner auprès de votre interlocuteur, et au besoin, auprès du siège de la compagnie. Il est important de bien cerner les limites du contrat souscrit.

 

Qu’est-ce que la protection Juridique :

 

Elle complète l’action de la RCP/RCPM en prenant en charge différents frais (avocat, actes, etc…).

Elle doit prendre en charge le risque d’accusation d’exercice illégal de la médecine.

Il est fortement conseillé d’en souscrire une.

Dans ce domaine également, l’Organisation Syndicale de la médecine chinoise œuvre pour vous présenter prochainement une solution adaptée aux besoins de notre pratique.