INFORMATIONS CORONAVIRUS – Communiqué du 30/10/2020

Communiqué à l’attention des membres de l’OSMC

Dans le cadre des mesures de confinement prises par le gouvernement pour la période du 30 octobre au 1er décembre 2020 par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, deux articles ont retenu notre attention eu égard à l’activité des praticiens de santé hors d’un cadre réglementé (APE 8690F)

Premièrement :

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, article 4, I, 1°, a)

« I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; »

En conséquence, tout en privilégiant le télétravail lorsque c’est faisable, les déplacements depuis votre domicile jusqu’à votre lieu d’exercice est possible lorsque vous êtes en possession d’une attestation de déplacement dérogatoire ainsi qu’un justificatif d’avis de situation au répertoire SIREN (Code APE).

Cette attestation est disponible en ligne ici :
https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Cette attestation est téléchargeable ici :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Deuxièmement :

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, article 4, I, 3°

« I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
[….]
3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ; »

En conséquence, les déplacements pour soins à la personne, incluant les soins non médicaux, sont possibles à condition d’être en possession d’une attestation dérogatoire portant la mention « consultations et soins », dont les liens sont portés ci-dessus.

Les protocoles sanitaires et mesures d’hygiène sur votre lieu d’exercice (distance, nettoyage, ventilation, etc…) restent inchangés.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

L’OSMC.

A titre d’information nous vous rappelons que la loi française prévoit les articles suivant dans le code de santé publique (CSP) :

• Article R. 4127-19 du CSP : la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou in-directs de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
• Article R. 4127-13 du CSP : lorsqu’il participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, le médecin doit se garder de toute attitude publicitaire.
• Article R. 4127-20 du CSP : le médecin doit veiller à ce qu’il ne soit fait aucun usage publicitaire de son nom, sa qualité ou son activité professionnelle.

Un assouplissement de ces règles semble toutefois se dessiner à travers notamment la position adoptée par le Conseil d’Etat dans deux arrêts du 6 novembre 2019 (n°416948 et n°420225).