Newsletter Novembre 2020

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[/column][column size=two_third position=last ]Chères consœurs, chers confrères,

En ce mois de novembre et au regard des contrôles dont la profession peut faire l’objet, l’OSMC a décidé de vous rappeler quelques règles nécessaires à l’usage de vos cabinets. En effet votre organisation doit être le reflet d’une grande rigueur autour des volets fiscaux, sociaux et commerciaux.

Que vous exerciez votre Profession Libérale en tant qu’Entreprise Individuelle (autoentrepreneur compris), en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, ou en société vous devez tenir une comptabilité claire. L’étendue des obligations que cela implique est plus ou moins simplifiée selon la structure choisie.

Pour établir chacune de ces obligations avec clarté, nous ne saurions mieux vous conseiller que de vous appuyer sur diverses prestations de comptabilité auprès de professionnels compétents afin qu’aucun manque sur le sujet ne vous échappe. Le devoir fiscal est primordial à toute activité sur le territoire français à de fins de tranquillité.[/column]

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En complément de la bonne tenue de votre comptabilité (personnellement ou par un professionnel) nous vous rappelons l’intérêt d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) dans le but notamment d’éviter une majoration de vos bénéfices imposables de 25% et de bénéficier d’une réduction d’impôt non négligeable pour frais de comptabilité dans certains cas.

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En complément de la bonne tenue de votre comptabilité (personnellement ou par un professionnel) nous vous rappelons l’intérêt d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) dans le but notamment d’éviter une majoration de vos bénéfices imposables de 25% et de bénéficier d’une réduction d’impôt non négligeable pour frais de comptabilité dans certains cas.

Une comptabilité saine et rigoureuse vous permettra de répondre aux différentes obligations suivantes.

Tout d’abord exerçant une activité dite « commerciale » vous êtes en devoir de mettre à disposition de vos consultants un contact de médiation en cas de besoin de ce dernier à des fins de règlement de litige avant toute procédure judiciaire. Cette obligation est légiférée et de fait obligatoire depuis le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015.

Vous devez disposer de vos conditions générales de vente (CGV) et les transmettre à vos consultants sur simple demande de ceux-ci.

Ensuite vous devez être en possession d’un document répondant aux exigences européennes concernant le RGPD de 2018. Ce document est à mettre à disposition de vos consultants dans votre salle d’attente et un modèle est à disposition sur le site de l’OSMC pour vous en inspirer.

Voici ci-dessous la liste des principales obligations que nous vous rappelons depuis de nombreuses années maintenant :

• Obligation d’établir une note d’honoraire relative à chaque acte de soin réalisé et d’en garder une copie
• Obligation d’affichage d’une tarification claire dans votre salle d’attente et dans votre cabinet
• Obligation d’éliminer vos différents déchets de type DASRI en conservant les actes de justification de ces traitements.

Enfin, comme nous vous le rappelions lors dans la dernière newsletter de juillet dernier, les praticiens qui souhaitent supprimer l’intégralité de leurs données sur le web peuvent le faire en s’appuyant sur les procédures transmises à cette occasion. Certains l’on déjà fait avec une grande facilité alors n’hésitez pas. De plus il est important de rappeler à ce titre que les sites internet exposent fortement à tout type de contrôles.

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Ne soyez pas distants envers ces exigences et laissez votre inspiration cheminer à travers l’hexagramme 5 ䷄ (xū – 水天需 ) – fort de l’Eau (Kǎn – 坎) et du Ciel (Qián – 乾) – pour que cette période d’attente soit opportuniste et vous permette de mettre à profit votre organisation en résistance à toutes les turbulences judiciaires et économiques actuelles.

Sans relâche et jour après jours, devenez des acteurs rigoureux et professionnels de la Médecine Traditionnelle Chinoise, nous vous accompagnons en ce sens.

L’équipe OSMC

A titre d’information nous vous rappelons que le cadre réglementaire des éléments ci-dessus s’inspire des éléments suivant :

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031400977/ : Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
• https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0680&from=FR : Directive Européenne sur la Protection des données
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041813827/2020-04-23/#LEGIARTI000041813827 : Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques révisé le 23 avril 2020.

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